CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute vente de matériel nautique ainsi que toute prestation de gréement, pose, électricité, électronique, réparation, maintenance ou service associé, réalisée pour des clients particuliers ou professionnels.
Elles sont systématiquement communiquées au client et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.
Article 2 – Devis, commandes et validité
Toute commande devient définitive après :
- Acceptation écrite du devis,
- Et/ou encaissement d’un acompte de 50 % du montant total, sauf stipulation contraire.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, les conditions tarifaires et techniques peuvent être modifiées.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies et de la compatibilité du matériel commandé avec son navire.
Article 3 – Modification ou annulation de commande
Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée par écrit et ne pourra être acceptée que si l’exécution n’a pas commencé.
Selon l’état d’avancement, elle pourra être refusée ou donner lieu à une facturation partielle ou totale des frais engagés (pièces, main-d’œuvre, immobilisation).
En cas d’indisponibilité d’un matériel, un produit équivalent pourra être proposé. L’accord du client vaudra nouvelle commande.
Article 4 – Délais et imprévus
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Un retard ne peut donner lieu à annulation ni indemnité.
En cas de force majeure ou d’événement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, les parties rechercheront une solution amiable (report, adaptation ou résiliation).
Article 5 – Livraison, réception et réserves
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, sauf disposition légale contraire.
Le client doit vérifier les produits à réception et formuler toute réserve :
- Auprès du transporteur dans les délais légaux,
- Et par écrit auprès du vendeur en cas de non-conformité ou vice apparent.
À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 6 – Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément à la loi, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les ventes à distance ou hors établissement. Ce droit ne s’applique pas aux produits :
- Sur mesure,
- Découpés,
- Personnalisés ou spécifiquement fabriqués (cordages, sertissages, fabrications spécifiques).
Article 7 – Prestations sur navires
Les interventions sont réalisées sur la base de l’état apparent du navire.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des défauts préexistants, vices cachés, vétusté ou corrosion,
- Des non-conformités antérieures,
- Des modifications réalisées par le client ou un tiers.
Tout travail supplémentaire rendu nécessaire par la découverte de défauts non visibles initialement sera facturé en sus.
Le prestataire se réserve le droit d’interrompre le chantier si la poursuite devient techniquement ou sécuritairement impossible.
Article 8 – Réception des travaux
Les travaux sont réputés réceptionnés et acceptés sans réserve à la remise du navire ou du matériel.
Toute réclamation pour défaut apparent doit être formulée par écrit dans un délai maximal de 72 heures.
Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes.
Article 9 – Gréement, réglages et éléments conservés
Les prestations sont réalisées pour un usage normal et conforme du navire.
Toute utilisation hors programme, notamment mais non limitée à : surcharge, navigation extrême, usage professionnel ou sportif non déclaré, modification ultérieure du navire ou de ses équipements, exclut toute responsabilité du prestataire.
Le client reconnaît que le gréement est un ensemble mécanique évolutif.
Les variations de réglages liées à l’usage ou aux conditions de navigation ne constituent pas un défaut de prestation.
La responsabilité du prestataire est strictement limitée aux éléments installés ou remplacés.
Toute défaillance d’éléments conservés à la demande du client exclut toute responsabilité du prestataire. Aucune responsabilité n’est engagée sur la conformité, la compatibilité ou la durabilité du matériel fourni par le client.
Article 10 – Démâtage / Remâtage – Grutage sous-traité
Les opérations de démâtage, remâtage et plus généralement de levage (grutage) sont réalisées par un prestataire tiers.
Le vendeur/installateur n’exerce aucun contrôle ni maîtrise sur les opérations de levage et ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une erreur, d’une négligence ou d’un dommage imputable au grutier.
Les responsabilités liées au levage sont exclusivement régies par le document contractuel du prestataire de grutage (conditions générales, bon d’intervention, décharge ou tout document signé).
La responsabilité du vendeur/installateur est strictement limitée aux opérations réalisées hors levage.
Article 11 – Garantie
Les matériels sont garantis selon les conditions du fabricant.
L’installation est garantie 1 an à compter de la livraison ou de la fin des travaux.
La garantie couvre exclusivement le remplacement ou la réparation des éléments reconnus défectueux, sans prolongation de durée. Sont exclus :
- L’usure normale,
- Les dommages liés à une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une intervention non autorisée,
- Les dommages indirects et l’immobilisation du navire.
Batteries Garantie fabricant : 2 ans (plomb/AGM/GEL) et 3 ans (lithium), couvrant exclusivement les défauts de fabrication. Sont exclus tous dommages liés à l’utilisation, à une incompatibilité, à la charge/décharge, à la ventilation ou à une modification. Toute demande de garantie exige impérativement : historique d’utilisation, photos du parc batteries et schéma de câblage.
Article 12 – Prix et facturation
Les prix sont exprimés :
- TTC pour les particuliers,
- HT pour les professionnels.
Ils sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la livraison ou de l’exécution des prestations.
Les frais annexes (transport, manutention, grutage) sont communiqués préalablement.
Article 13 – Paiement et retards
Sauf accord contraire, le paiement est exigible à réception de facture. Tout retard entraîne :
- L’exigibilité immédiate des sommes dues,
- L’application des pénalités légales,
- Et pour les professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les prestations pourront être suspendues en cas d’impayé.
Article 14 – Réserve de propriété
Les biens demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, bien que les risques soient transférés au client dès la livraison.
Article 15 – Assurance et responsabilité
Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité financière est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
Les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de jouissance, immobilisation) sont exclus.
Le client conserve la responsabilité et l’assurance de son navire pendant toute la durée des prestations.
Article 16 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce territorialement compétent.